Article R227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
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Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit.
Cet engagement précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la juridiction d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.