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Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.