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Article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.