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Article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles :


1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ;


2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe les présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort des deux cours ou leur représentant ;


3° La condition d'établissement ou de résidence prévue par le 5° de l'article R. 221-11 s'apprécie également au regard du ressort des deux cours.