Article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-23 et celles de l'article R. 222-24 sont applicables à la désignation des commissaires du gouvernement dans les cours administratives d'appel.