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Article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L77-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article L. 77-10-3.