Article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.