Article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.