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Article L234-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L234-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Peuvent être promus au grade de président les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel justifiant de huit ans de services effectifs et ayant satisfait à l'obligation de mobilité ou exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.

Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.