Article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.