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Article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.

Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.