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Article R*134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R*134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.