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Article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.