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Article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/12/2002
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
21/12/2002
(Code de justice administrative)
Sont éligibles les membres du corps qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.