Article R777-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R777-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.