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Article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.