Article R751-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R751-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.