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Article D222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article D222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1.