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Article R77-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code de justice administrative)
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Article R77-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code de justice administrative)
L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.