Article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
Les suppléants des représentants de l'administration au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont désignés par les ministres dont ils dépendent.