Article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.