Article R511-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
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Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.