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Article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.