Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/2007
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/06/2007
(Code de justice administrative)
Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.