Articles

Article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R779-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.