Article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.