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Article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.