Article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.