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Article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :


Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;


Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;


Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;


Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon ;


Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;


Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;


Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;


Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.