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Article R*133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller.