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Article R621-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R621-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.