Article R776-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège le préfet qui a pris la décision.
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du président d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens.