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Article R776-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R776-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :

“ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ”