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Article R226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/2005
au
06/09/2007
(Code de justice administrative)
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Article R226-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/12/2005
au
06/09/2007
(Code de justice administrative)
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.