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Article L77-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L77-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5.