Article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.