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Article R*136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/03/2017
(Code de justice administrative)
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Article R*136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/03/2017
(Code de justice administrative)
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.