Article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 est porté à trois mois.