Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont rendues par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations de sous-sections réunies. Elles peuvent également être rendues par chaque sous-section siégeant en formation de jugement.
Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.