Article R511-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R511-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.