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Article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :

" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ",

ou

" La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".