Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.