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Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.