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Article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.