Articles

Article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail (1) sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif.