Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.