Article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 03/03/2024 (Code de justice administrative)

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :

– la section de l'intérieur ;

– la section des finances ;

– la section des travaux publics ;

– la section sociale ;

– la section de l'administration ;

– la section du rapport et des études.