Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6161-4 et LO 6161-6 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil général de Mayotte.