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Article R777-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R777-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.