Article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.