Article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.